Accessibilité RGAA : ce que chaque mairie doit savoir en 2026 (ou comment éviter 20 000 € d'amende)
La loi oblige les sites des collectivités à être accessibles aux personnes en situation de handicap. Sanctions jusqu'à 20 000 € par an. Décryptage clair pour élus et secrétariat.
Co-fondateur de Delongeas · accompagne les communes dans leur transition numérique
Une loi que 80 % des mairies ignorent encore
Depuis 2019, l'article 47 de la loi n° 2005-102 impose à toutes les collectivités publiques françaises de rendre leurs sites web accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette obligation a été renforcée en 2023 et s'applique à toutes les communes, sans exception de taille.
La plupart des maires l'ignorent. Jusqu'au jour où une association de défense des droits leur envoie un courrier recommandé.
Cet article vous explique concrètement ce qu'est le RGAA, ce que la loi exige, quelles sont les sanctions réelles, et comment se mettre en conformité sans se ruiner.
Qu'est-ce que le RGAA ?
RGAA = Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité. C'est le document technique officiel (publié par la DINUM — Direction interministérielle du numérique) qui définit ce qu'est un site accessible.
Concrètement, il impose :
- Des contrastes de couleurs suffisants pour les malvoyants
- Des alternatives textuelles sur toutes les images (lecteurs d'écran pour aveugles)
- Une navigation clavier complète (pour ceux qui ne peuvent pas utiliser la souris)
- Des vidéos sous-titrées
- Un contenu compréhensible même sans les styles CSS
- Une structure sémantique correcte (titres, listes, tableaux)
Le niveau exigé pour les collectivités est RGAA AA (niveau intermédiaire, le plus courant).
Qui est concerné ?
Tout le monde, ou presque :
- ✅ Toutes les communes (même 150 habitants)
- ✅ Les intercommunalités et EPCI
- ✅ Les départements et régions
- ✅ Les établissements publics (CCAS, CIAS, syndicats)
- ✅ Les écoles publiques qui ont un site
Seules les TPE de moins de 4 M€ de CA sont exemptées. Votre commune n'en est pas une.
Ce que la loi exige concrètement
1. Une déclaration d'accessibilité publique
Votre site doit afficher en page d'accueil un lien vers une "Déclaration d'accessibilité". Cette page doit indiquer :
- Le niveau de conformité de votre site (totalement conforme / partiellement / non-conforme)
- La date de la dernière évaluation
- Les contenus non-accessibles identifiés (liste honnête)
- Un moyen de contact pour signaler un problème
2. Un schéma pluriannuel d'accessibilité
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, un schéma pluriannuel (sur 3 ans) doit être publié, détaillant les actions de mise en conformité.
3. Un plan d'action annuel
Pour toutes les communes : un plan annuel qui indique ce qui sera fait cette année pour améliorer l'accessibilité.
4. Une mise à jour du site
Évidemment, votre site doit respecter les critères RGAA AA dans son code et son contenu.
Les sanctions — ce qu'on ne vous dit pas
Depuis le 18 septembre 2023, la loi prévoit des sanctions financières réelles pour les collectivités qui ne respectent pas leurs obligations :
- Absence de déclaration d'accessibilité : 20 000 € d'amende par an
- Absence de schéma pluriannuel ou plan annuel : 20 000 € d'amende par an
- Non-respect cumulé : jusqu'à 50 000 € par an
L'ARCOM (autorité de régulation) est habilitée à sanctionner après mise en demeure.
Ce qui se passe en vrai : l'ARCOM ne déclenche pas de contrôle spontané sur les communes rurales. Les sanctions arrivent souvent après un signalement (par un citoyen handicapé, une association, un opposant politique…).
Comment vous mettre en conformité
Option 1 : Auditer votre site actuel (si vous en avez déjà un)
Un audit RGAA complet coûte entre 2 000 et 5 000 € HT. Il identifie tous les points bloquants, vous oriente sur les correctifs, mais ne les fait pas.
Problème : un site WordPress ou Joomla ancien peut nécessiter 15 000 à 30 000 € de refonte pour être mis en conformité. Autant passer à une plateforme moderne.
Option 2 : Passer à une plateforme conforme par défaut
Les plateformes modernes pensées spécifiquement pour les communes (comme celle de Delongeas) sont conformes RGAA AA dès l'installation. Vous héritez de la conformité sans y penser.
La déclaration d'accessibilité est générée automatiquement depuis votre admin. Vous ajustez si besoin, vous publiez, c'est fait.
Ce qu'on vérifie dans un vrai site accessible
Tests simples que vous pouvez faire vous-même :
- Test clavier : peut-on naviguer tout le site avec la seule touche Tab ?
- Test zoom : à 200 % de zoom, le site reste-t-il lisible sans scroll horizontal ?
- Test contraste : les textes gris clair sur fond blanc sont-ils lisibles ?
- Test image : toutes les images ont-elles une description alternative ?
- Test vidéo : les vidéos sont-elles sous-titrées ?
Si votre site échoue sur plus de 2 tests, vous êtes probablement non-conforme.
Le calendrier à respecter
- Aujourd'hui : vérifier si votre site a une déclaration d'accessibilité
- Dans 30 jours : si non, publier un plan d'action
- Dans 6 mois : site mis en conformité RGAA AA
- Chaque année : mise à jour de la déclaration et du plan
En résumé
- La loi s'applique à votre commune, peu importe sa taille
- Les sanctions existent et peuvent atteindre 50 000 € par an
- Mettre votre site ancien en conformité coûte souvent plus cher que passer à une plateforme moderne
- Une plateforme pensée pour communes (comme la nôtre) est conforme par défaut et publie la déclaration automatiquement
Chez Delongeas, nous fournissons :
- ✅ Site conforme RGAA AA dès l'installation
- ✅ Déclaration d'accessibilité pré-rédigée et auto-mise à jour
- ✅ Hébergement 100 % France (RGPD natif)
- ✅ Socle complet à 149 €/mois — sans engagement
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Sources : Loi n° 2005-102, Article 47 · Décret n° 2019-768 · Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 · Référentiel RGAA 4.1 (DINUM)