Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Delongeas, entreprise individuelle dont le siège est situé en Moselle (57), France, immatriculée au SIRET 90109579400029 (ci-après « Delongeas » ou « le Prestataire »), et toute personne morale de droit public (commune, intercommunalité, syndicat mixte, EPCI), entreprise ou professionnel indépendant qui souscrit à ses prestations (ci-après « le Client »).

Toute commande, signature d'un devis ou d'un bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, etc.), sauf dérogation écrite expresse.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Elles sont consultables à tout moment sur https://delongeas.com/cgv.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : ensemble logiciel et infrastructure d'hébergement édité et opéré par Delongeas, accessible via le site et les sous-domaines mis à disposition du Client.
• Abonnement : l'offre unique souscrite par le Client, dont le contenu est décrit à l'article 3. Il n'existe ni formule supérieure, ni catalogue de modules à débloquer.
• Option : prestation complémentaire cumulable avec l'Abonnement (Cloud souverain, Accompagnement prioritaire).
• Mise en ligne : date à laquelle la Plateforme du Client devient accessible au public ou à ses utilisateurs. Elle sert de point de départ aux délais prévus aux articles 6 et 7.
• Données Client : ensemble des contenus, médias, fichiers, documents et données personnelles déposés sur la Plateforme par le Client, ses agents ou ses administrés.
• Utilisateur : agent, élu, salarié ou administré accédant à la Plateforme.

Article 3 — Description des prestations

Delongeas propose une offre unique, au même tarif pour tous : 35 € par mois, tout compris. Elle se décline en deux usages — Solution Commune (communes, intercommunalités, syndicats mixtes, EPCI) et Solution PME (TPE, PME, professionnels indépendants) — qui partagent le même socle technique et le même prix.

Ce que comprend l'abonnement

• le site public, ses pages éditoriales, actualités, galeries et formulaires ;
• l'espace privé du Client (documents, échanges, suivi) et ses comptes multi-utilisateurs ;
• l'hébergement en France, les sauvegardes quotidiennes et les mises à jour ;
• un nom de domaine et deux adresses email professionnelles ;
• la sécurité des accès (clés d'accès passkey et double authentification) ;
• l'accessibilité (référentiel RGAA) et la conformité RGPD ;
• le support par email et par téléphone.

Il n'existe aucun frais de mise en service : la configuration initiale, la reprise des contenus de départ et la formation des utilisateurs sont comprises dans l'abonnement.

Options cumulables

• Cloud souverain — 69 € par mois pour les trois premiers utilisateurs, puis 5 € par mois et par utilisateur supplémentaire : espace de fichiers privé hébergé en France (200 Go), synchronisation ordinateur et mobile, partage de liens protégés, suite bureautique collaborative en ligne.
• Accompagnement prioritaire — 59 € par mois : interlocuteur dédié, point périodique, priorisation des demandes, formation annuelle des équipes.

La liste détaillée et à jour des fonctionnalités est publiée sur https://delongeas.com/tarifs et fait partie intégrante des présentes.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros. Delongeas relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts) : la TVA n'est pas applicable, aucune taxe ne s'ajoute aux montants annoncés, qui sont donc ceux effectivement dus.

Périodicité de paiement

• Mensuel, sans engagement : chaque échéance est due d'avance et couvre le mois à venir.
• Engagement douze (12) mois payé en une fois : ouvre droit à une remise de 20 % sur l'abonnement. La remise porte sur le seul abonnement ; les Options (Cloud souverain, Accompagnement prioritaire) restent facturées à leur tarif fixe.

Frais de mise en service

Aucun. La mise en service est comprise dans l'abonnement, quelle que soit la périodicité retenue.

Évolution tarifaire

Les tarifs peuvent évoluer une fois par an au maximum, avec un préavis écrit de trois (3) mois adressé au Client. Celui-ci dispose alors d'un droit de résiliation sans frais, à effet à la date d'application des nouveaux tarifs. Le tarif d'un engagement annuel en cours n'est pas modifié avant son échéance.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du code de commerce), sont dues de plein droit. Delongeas peut suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation, après en avoir averti le Client.

Article 5 — Mise en service et engagement

Mise en service

La mise en service est comprise dans l'abonnement : configuration de la Plateforme, reprise des contenus fournis par le Client, création des accès et prise en main par les utilisateurs. Elle ne fait l'objet d'aucune facturation distincte.

Délai de mise en ligne

Delongeas s'engage à mettre la Plateforme en ligne dans un délai maximum de quatre (4) semaines à compter de la réception des éléments nécessaires fournis par le Client (logo, contenus initiaux, identifiants éventuels). Une maquette est soumise à validation sous dix (10) jours.

Engagement

Le Client choisit librement entre :

• le mensuel sans engagement, résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 7 ;
• l'engagement de douze (12) mois payé en une fois, qui ouvre droit à la remise prévue à l'article 4. L'engagement court à compter de la date de mise en ligne effective.

Aucune indemnité de rupture n'est due en cas de résiliation anticipée d'un engagement annuel : les conséquences financières sont réglées par l'article 7.2.

Article 6 — Garantie 30 jours « satisfait ou résilié »

Le Client bénéficie, à compter de la date de mise en ligne effective de la Plateforme, d'un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier le contrat sans motif et sans pénalité.

Dans ce cas :

• l'abonnement est interrompu sans préavis ;
• l'intégralité des sommes versées est remboursée, y compris la totalité d'un engagement annuel réglé d'avance ;
• aucun solde ni indemnité n'est dû à quelque titre que ce soit ;
• le Client récupère ses données dans les conditions prévues à l'article 8, et son nom de domaine lui est transféré sans frais.

La demande doit être notifiée avant l'expiration du délai de trente jours, via le formulaire de contact.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

7.1 Durée et reconduction

Le contrat prend effet à la souscription. Selon la périodicité choisie à l'article 4, il est tacitement reconduit par périodes successives d'un (1) mois ou, en cas d'engagement annuel, par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, par écrit via le formulaire de contact, avec un préavis d'un (1) mois.

• Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois suivant la notification.
• Engagement annuel : le Client peut sortir avant le terme. Les mois entiers non consommés lui sont alors remboursés, recalculés au tarif mensuel sans remise — la remise de 20 % étant la contrepartie de l'engagement, elle n'est pas acquise sur la période non exécutée. Aucune autre somme n'est due.

7.3 Résiliation par Delongeas

Delongeas peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, en cas de non-paiement persistant, d'usage de la Plateforme à des fins manifestement illicites, ou de manquement grave aux obligations du présent contrat.

7.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client se voit remettre sans frais un export complet de ses données dans un format ouvert et exploitable (article 8), et son nom de domaine lui est transféré sans frais. L'accès à la Plateforme est maintenu pendant trente (30) jours après la date d'effet pour permettre la récupération des données, puis définitivement clôturé.

Article 8 — Propriété des données et portabilité

8.1 Propriété

L'ensemble des Données Client (contenus, médias, fichiers, base de données, comptes rendus, etc.) demeure la propriété exclusive du Client pendant toute la durée du contrat et au-delà.

8.2 Portabilité

À tout moment, et sans surcoût, le Client peut demander un export complet de ses données :

• contenus éditoriaux au format Markdown ou HTML ;
• médias dans leur format original ;
• base de données structurée au format SQL ou CSV ;
• documents joints dans leur format d'origine.

L'export est fourni sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande.

8.3 Nom de domaine

Le nom de domaine reste la propriété du Client. En cas de résiliation, Delongeas procède au transfert du nom de domaine vers le registrar désigné par le Client, sans frais.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre des présentes, Delongeas agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le Client conservant la qualité de responsable de traitement vis-à-vis des données de ses administrés, agents, élus ou clients.

Engagements de Delongeas

• Traitement des données personnelles exclusivement dans le cadre des instructions documentées du Client et pour la fourniture des prestations ;
• Hébergement et stockage de la Plateforme du Client en France, dans le centre de données d'OVHcloud (OVH SAS) situé à Gravelines (Nord) ;
• Aucun transfert hors de l'Union européenne, aucune dépendance à un fournisseur soumis au Cloud Act ;
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées et externalisées ;
• Notification du Client en cas de violation de données dans un délai de 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• Suppression ou restitution des données au terme du contrat, au choix du Client, sous trente (30) jours.

Sous-traitants ultérieurs

Delongeas peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (notamment OVH SAS pour l'hébergement). La liste des sous-traitants est communiquée sur demande. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification préalable au Client.

La politique de confidentialité complète est disponible sur https://delongeas.com/politique-confidentialite.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et niveau de service

10.1 Disponibilité

Delongeas s'engage sur un taux de disponibilité annuel de la Plateforme de 99,5 %, hors interruptions planifiées et cas de force majeure.

10.2 Maintenance

Les opérations de maintenance susceptibles d'interrompre l'accès à la Plateforme sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées (entre 22h et 6h) et notifiées au Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.

10.3 Support

Le support est assuré par email (via notre formulaire de contact) et téléphone (06 81 61 35 98) du lundi au vendredi, de 9h à 19h. Le délai de première réponse maximum est de un (1) jour ouvré pour les anomalies bloquantes, trois (3) jours ouvrés pour les autres demandes.

10.4 Évolutions

Les mises à jour fonctionnelles et de sécurité sont incluses dans l'abonnement et déployées automatiquement, sans intervention du Client.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

11.1 Obligations de moyens

Les obligations de Delongeas relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat, exception faite des engagements expressément qualifiés de fermes dans les présentes.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Delongeas, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur. Delongeas ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d'image, perte de chance, manque à gagner).

11.3 Force majeure

Ni Delongeas ni le Client ne pourront être tenus responsables d'un manquement à leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie majeur du datacenter, cyberattaque massive, défaillance prolongée des réseaux télécoms, décision administrative ou judiciaire, etc.). La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 12 — Confidentialité et modification des CGV

12.1 Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution des prestations. Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

12.2 Droit de rétractation

Le Client étant une personne morale de droit public ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne lui est pas applicable. La garantie 30 jours satisfait ou résilié prévue à l'article 6 s'applique néanmoins.

12.3 Modification des CGV

Delongeas se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite du Client dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.