Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Delongeas, entreprise individuelle dont le siège est situé en Moselle (57), France, immatriculée au SIRET 90109579400029 (ci-après « Delongeas » ou « le Prestataire »), et toute personne morale de droit public (commune, intercommunalité, syndicat mixte, EPCI), entreprise ou professionnel indépendant qui souscrit à ses prestations (ci-après « le Client »).

Toute commande, signature d'un devis ou d'un bon de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, etc.), sauf dérogation écrite expresse.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Elles sont consultables à tout moment sur https://delongeas.com/cgv.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : ensemble logiciel et infrastructure d'hébergement édité et opéré par Delongeas, accessible via le site et les sous-domaines mis à disposition du Client.
• Formule : ensemble cohérent de fonctionnalités souscrit par le Client (Essentiel ou Complet).
• Option : module additionnel souscrit en complément d'une Formule (borne d'accueil, accompagnement).
• Mise en service : prestation forfaitaire couvrant la configuration initiale de la Plateforme, l'import des contenus de départ et la formation des utilisateurs.
• Données Client : ensemble des contenus, médias, fichiers, documents et données personnelles déposés sur la Plateforme par le Client ou ses administrés.
• Utilisateur : agent, élu ou administré accédant à la Plateforme.

Article 3 — Description des prestations

Delongeas propose deux produits métier distincts : la Solution Commune (pour les communes et collectivités) et la Solution PME (pour les TPE, PME et indépendants). Les prestations décrites s'appliquent au produit auquel le Client a souscrit.

Solution Commune

• Essentiel (149 € HT / mois) : site officiel, actualités, bannière d'alerte, démarches d'état civil de base, newsletter, emails @votre-mairie.fr inclus, 90 Go de stockage mutualisé hébergé en France.
• Complet (399 € HT / mois) : tout l'Essentiel, plus conseil municipal et élections, gestion des agents, planning, cimetière, salle des fêtes, camping, urbanisme, marchés publics, publications légales, 400 Go sur serveur dédié.

Solution PME

• Site PME (79 € HT / mois) : pages éditoriales illimitées, services, galerie, actualités, avant/après, avis clients, FAQ, formulaire de contact + messagerie centralisée, multi-utilisateurs sécurisés (passkeys + 2FA), 1 nom de domaine .fr ou .com inclus, 2 boîtes Zimbra Starter (15 Go chacune), hébergement France, RGAA AA, RGPD, sauvegardes quotidiennes.

Options cumulables (Commune et PME)

• Cloud souverain (+49 € HT / mois pour les 10 premiers utilisateurs, puis +5 € HT / mois par utilisateur supplémentaire) : Drive privé hébergé en France, 200 Go, sync desktop et mobile, partage de liens sécurisés (mot de passe, expiration), suite bureautique collaborative en ligne. Alternative souveraine à Google Drive et Dropbox.
• Accompagnement stratégique (à partir de +49 € HT / mois pour la Solution PME, +99 € HT / mois pour la Solution Commune) : expert dédié, point périodique, priorisation des demandes, formation annuelle des équipes.

L'ensemble des offres comprend l'hébergement en France, la maintenance technique, les mises à jour, le support par email et téléphone, ainsi que les sauvegardes quotidiennes.

La liste détaillée et à jour des fonctionnalités est disponible sur https://delongeas.com/tarifs.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés hors taxes, en euros. Delongeas bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est applicable.

Périodicité de paiement

• Paiement mensuel : prélèvement SEPA en début de mois.
• Paiement annuel : virement bancaire en début de période, ouvrant droit à une remise de 8 % sur le montant total annuel.

Mise en service

• à partir de 590 € HT pour la Formule Essentiel ;
• à partir de 1 à partir de 490 € HT pour la Formule Complet ;
• Mise en service incluse en cas de souscription avec engagement 24 mois (voir article 5).

Évolution tarifaire

Les tarifs peuvent évoluer une fois par an, avec un préavis écrit de trois (3) mois adressé au Client. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation sans frais à effet à la date d'application des nouveaux tarifs.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), seront automatiquement dues. Delongeas se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation.

Article 5 — Mise en service et engagement

La souscription peut se faire selon deux modalités, au choix du Client :

Sans engagement

La mise en service est facturée séparément (à partir de 590 € HT pour Essentiel, à partir de 1 à partir de 490 € HT pour Complet). L'abonnement est ensuite renouvelable mois par mois et résiliable à tout moment dans les conditions de l'article 7.

Avec engagement 24 mois

La mise en service est incluse dans l'abonnement, sans surcoût. En contrepartie, le Client s'engage pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de mise en ligne effective de la Plateforme.

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client avant le terme des 24 mois (hors cas prévus à l'article 6 et à l'article 7-2), Delongeas se réserve le droit de facturer un solde équivalent à 50 % des mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement, dans la limite du forfait de mise en service initialement remisé.

Délai de mise en ligne

Delongeas s'engage à mettre en ligne la Plateforme dans un délai maximum de quatre (4) semaines à compter de la réception des éléments nécessaires fournis par le Client (logo, contenus initiaux, identifiants éventuels). Une maquette est livrée pour validation sous dix (10) jours.

Article 6 — Garantie 30 jours « Satisfait ou résilié »

Le Client bénéficie, à compter de la date de mise en ligne effective de la Plateforme, d'un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier le contrat sans motif et sans pénalité.

Dans ce cas :

• L'abonnement est interrompu sans préavis ;
• La mise en service éventuellement payée est intégralement remboursée ;
• Aucun solde d'engagement n'est dû, y compris en cas de souscription avec engagement 24 mois ;
• Le Client récupère ses données dans les conditions prévues à l'article 8.

La demande de résiliation au titre de cette garantie doit être notifiée par email via notre formulaire de contact avant l'expiration du délai de 30 jours.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

7.1 Reconduction

À l'issue de la période initiale (mensuelle ou 24 mois selon la modalité choisie), le contrat est tacitement reconduit par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-dessous.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, par email envoyé via notre formulaire de contact, avec un préavis d'un (1) mois. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la notification, et les sommes éventuellement payées d'avance sont remboursées au prorata.

En cas d'engagement 24 mois en cours, les conditions de l'article 5 s'appliquent.

7.3 Résiliation par Delongeas

Delongeas peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, en cas de :

• non-paiement persistant ;
• usage de la Plateforme à des fins manifestement illicites ;
• manquement grave aux obligations du présent contrat.

7.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client se voit remettre, sans frais, un export complet de ses données dans un format ouvert et exploitable (voir article 8). L'accès à la Plateforme est maintenu pendant trente (30) jours après la date d'effet de la résiliation pour permettre la récupération des données, puis définitivement clôturé.

Article 8 — Propriété des données et portabilité

8.1 Propriété

L'ensemble des Données Client (contenus, médias, fichiers, base de données, comptes rendus, etc.) demeure la propriété exclusive du Client pendant toute la durée du contrat et au-delà.

8.2 Portabilité

À tout moment, et sans surcoût, le Client peut demander un export complet de ses données :

• contenus éditoriaux au format Markdown ou HTML ;
• médias dans leur format original ;
• base de données structurée au format SQL ou CSV ;
• documents joints dans leur format d'origine.

L'export est fourni sous quinze (15) jours ouvrés à compter de la demande.

8.3 Nom de domaine

Le nom de domaine reste la propriété du Client. En cas de résiliation, Delongeas procède au transfert du nom de domaine vers le registrar désigné par le Client, sans frais.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre des présentes, Delongeas agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), le Client conservant la qualité de responsable de traitement vis-à-vis des données de ses administrés, agents et élus.

Engagements de Delongeas

• Traitement des données personnelles exclusivement dans le cadre des instructions documentées du Client et pour la fourniture des prestations ;
• Hébergement et stockage exclusivement sur le territoire de l'Union européenne (datacenters OVH Roubaix, France) ;
• Aucun transfert hors UE, aucune dépendance à un fournisseur soumis au Cloud Act ;
• Sauvegardes quotidiennes chiffrées et redondantes ;
• Notification du Client en cas de violation de données dans un délai de 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• Suppression ou restitution des données au terme du contrat, au choix du Client, sous trente (30) jours.

Sous-traitants ultérieurs

Delongeas peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (notamment OVH SAS pour l'hébergement). La liste des sous-traitants est communiquée sur demande. Toute modification substantielle fait l'objet d'une notification préalable au Client.

La politique de confidentialité complète est disponible sur https://delongeas.com/politique-confidentialite.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et niveau de service

10.1 Disponibilité

Delongeas s'engage sur un taux de disponibilité annuel de la Plateforme de 99,5 %, hors interruptions planifiées et cas de force majeure.

10.2 Maintenance

Les opérations de maintenance susceptibles d'interrompre l'accès à la Plateforme sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrées (entre 22h et 6h) et notifiées au Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance.

10.3 Support

Le support est assuré par email (via notre formulaire de contact) et téléphone (06 81 61 35 98) du lundi au vendredi, de 9h à 19h. Le délai de première réponse maximum est de un (1) jour ouvré pour les anomalies bloquantes, trois (3) jours ouvrés pour les autres demandes.

10.4 Évolutions

Les mises à jour fonctionnelles et de sécurité sont incluses dans l'abonnement et déployées automatiquement, sans intervention du Client.

Article 11 — Responsabilité et force majeure

11.1 Obligations de moyens

Les obligations de Delongeas relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat, exception faite des engagements expressément qualifiés de fermes dans les présentes.

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Delongeas, tous préjudices confondus, est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur. Delongeas ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d'image, perte de chance, manque à gagner).

11.3 Force majeure

Ni Delongeas ni le Client ne pourront être tenus responsables d'un manquement à leurs obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, incendie majeur du datacenter, cyberattaque massive, défaillance prolongée des réseaux télécoms, décision administrative ou judiciaire, etc.). La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 12 — Confidentialité et modification des CGV

12.1 Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution des prestations. Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

12.2 Droit de rétractation

Le Client étant une personne morale de droit public ou un professionnel agissant dans le cadre de son activité, le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ne lui est pas applicable. La garantie 30 jours satisfait ou résilié prévue à l'article 6 s'applique néanmoins.

12.3 Modification des CGV

Delongeas se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite du Client dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais à la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV.