RGAA pour mairies : guide complet pour un site accessible

L'accessibilité numérique n'est plus une option pour les administrations. Depuis la loi du 11 février 2005 modifiée par la loi du 9 juin 2023, toute commune doit rendre son site accessible aux personnes en situation de handicap. Voici un guide pour faire le travail correctement.

Pourquoi c'est important

En France, 12 millions de personnes vivent avec un handicap. Beaucoup utilisent un lecteur d'écran, navigent au clavier, ont besoin d'un fort contraste ou d'une taille de police adaptée. Sans accessibilité, votre commune les exclut de fait du service public numérique.

Au-delà de l'obligation légale, c'est aussi un bénéfice indirect :

• Meilleur référencement Google (les critères se recoupent)
• Site plus rapide et plus simple
• Compatibilité mobile / tablette renforcée
• Image positive de la commune

Le RGAA en bref

Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1) est la déclinaison française des WCAG 2.1, le standard international.

Il définit 106 critères de conformité répartis en 13 thématiques :

1. Images
2. Cadres (frames)
3. Couleurs
4. Multimédia (vidéo, audio)
5. Tableaux
6. Liens
7. Scripts
8. Éléments obligatoires (HTML, langue, etc.)
9. Structuration de l'information
10. Présentation de l'information
11. Formulaires
12. Navigation
13. Consultation

Le niveau AA (qui s'applique aux sites publics) regroupe environ 80 % des critères. Le niveau AAA est facultatif.

Les 10 erreurs les plus fréquentes

D'après les audits RGAA des sites communaux, voici les non-conformités les plus courantes :

1. Images sans texte alternatif

<img src="logo.png"> sans alt. Un lecteur d'écran lit "image" sans contexte.
Fix : alt="Logo de la mairie de X" (ou alt="" si purement décoratif).

2. Liens "Cliquez ici" / "En savoir plus"

Hors contexte, on ne sait pas où ils mènent. Critique pour les lecteurs d'écran qui listent les liens d'une page.
Fix : "En savoir plus sur les démarches d'urbanisme".

3. Contraste insuffisant

Texte gris clair sur fond blanc → illisible pour personnes malvoyantes. Le RGAA exige un ratio 4,5:1 minimum pour le texte normal.
Fix : utiliser un outil comme WebAIM Contrast Checker.

4. Champs de formulaire sans label

Un <input> sans <label> associé est un cauchemar pour les lecteurs d'écran.
Fix : toujours associer for="id" + id="id".

5. Hiérarchie de titres incorrecte

Sauter du H1 au H4 ou avoir plusieurs H1 → désoriente la navigation par titres (raccourci des lecteurs d'écran).
Fix : un seul H1 par page, hiérarchie progressive.

6. Vidéos sans sous-titres

Les vidéos d'allocutions du maire sans sous-titres excluent les personnes sourdes.
Fix : YouTube génère des sous-titres auto, vous les corrigez.

7. PDF non balisés

Un compte-rendu de conseil municipal en PDF scanné = impossible à lire pour un aveugle.
Fix : exporter depuis Word/LibreOffice avec balisage activé, ou Word "Vérifier l'accessibilité".

8. Bouton "burger" mobile sans label ARIA

<button>≡</button> sans aria-label="Ouvrir le menu" → lu "bouton".
Fix : ajouter aria-label.

9. Carte interactive sans alternative

Une carte Leaflet/Google Maps sans description textuelle exclut les non-voyants.
Fix : fournir une liste textuelle des points (adresses des écoles, commerces, etc.).

10. Couleur seule pour transmettre une info

"Les jours fériés en rouge" → invisible pour les daltoniens.
Fix : ajouter une icône ou un libellé textuel en plus de la couleur.

Comment mener un audit RGAA en interne

Vous pouvez auto-évaluer votre site à coût zéro avec ces outils :

1. axe DevTools (extension navigateur, gratuit)
2. WAVE par WebAIM (en ligne, gratuit)
3. Lighthouse (intégré dans Chrome, audit accessibilité)
4. Grille d'audit RGAA officielle (DINUM, fichier Excel à compléter)

Comptez 1 à 2 jours pour auditer un site communal de taille moyenne. Si vous identifiez des manques, vous priorisez par impact (les pages les plus visitées d'abord).

Audit externe : quand est-il pertinent ?

Pour les communes de plus de 5 000 habitants ou avec un budget conséquent, faire appel à un organisme agréé est recommandé :

• Coût indicatif : 800 à 2 500 € pour un audit complet
• Argument : vous pouvez écrire "RGAA conforme — audit XXXX du XX/XX/XXXX" dans votre déclaration
• Crédibilité : utile en commission d'appel d'offres et face aux contrôles ARCEP

La déclaration d'accessibilité

Document obligatoire publié sur votre site, à mettre à jour annuellement. Doit contenir :

• Nom de l'organisme et nom du site
• État de conformité (totale, partielle, non conforme)
• Résultats des tests (taux de critères conformes)
• Liste des contenus non accessibles + raisons
• Plan pluriannuel d'amélioration
• Voies de recours (Défenseur des droits)
• Date d'établissement et de révision

Un modèle officiel est fourni par la DINUM.

Que faire en cas de signalement ?

Quand un usager vous signale un défaut d'accessibilité :

1. Accuser réception sous 10 jours ouvrés
2. Étudier la demande et proposer une alternative si possible
3. Documenter le signalement (registre)
4. Corriger dans un délai raisonnable

Si l'usager n'est pas satisfait, il peut saisir le Défenseur des droits.

En résumé

Le RGAA n'est pas une montagne. Avec une approche structurée :

• ✅ Audit interne (axe + WAVE)
• ✅ Corrections priorisées
• ✅ Déclaration d'accessibilité publiée
• ✅ Plan pluriannuel
• ✅ Dispositif de contact

…une commune peut atteindre la conformité partielle en quelques semaines et totale en quelques mois.

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